Droit à l'information et à l'accès à un avocat dans le cadre de la procédure pénale
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 5155 de M. Claude Goasguen ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > garde à vue Analyse > réforme. mise en oeuvre Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5225 Réponse publiée ... Lire la suite >