La saisine d'office ne garantit pas l'impartialité du tribunal
Par Albert CASTON
Etude par M. VALLENS, D. 2013, p. 338. A propos de Cons. const. n° 2012-286-QPC. Voir également Revue « PROCEDURES », 2013, n° 2 février, p. 6, étude par Mme. ROLLAND. Lire la suite >