La prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance
Par Albert CASTON le 10/04/2024
La prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.144 ECLI:FR:CCASS:2024:C200216 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 mars 2024 Décision ... Lire la suite >