Dallages : éléments d'équipement non soumis à la GBF : application de l'art. 1147 (en l'absence d'atteinte à la destination)
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 535. Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 6 - Mme. PAGES DE ... Lire la suite >