L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable
Par Albert CASTON le 12/03/2024
L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.555 ECLI:FR:CCASS:2024:C300132 ... Lire la suite >