Etude par M. SAENKO, D. 2014, p. 187. A propos de Cass. com. n° 12-14.944 et 13-10.463.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Etude par M. SAENKO, D. 2014, p. 187. A propos de Cass. com. n° 12-14.944 et 13-10.463.
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