Voir note Raschel, Gaz Pal 2015, n° 67, p. 30, sur cass. n° 13-24.691.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Voir note Raschel, Gaz Pal 2015, n° 67, p. 30, sur cass. n° 13-24.691.
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