Note Raschel, RLDC 2015-5, p. 68, sur cass. 13-21.675.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note Raschel, RLDC 2015-5, p. 68, sur cass. 13-21.675.
Pas de contribution, soyez le premier