Note Sizaire, "Construction-urbanisme", 2016, n° 9, p. 28, sur cass. n° 15-20.779.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier