Vu chez Nicolas CREISSON :

http://avocats.fr/space/creisson/content/_e39698e8-0966-4d93-adf0-9be3b1...

Et sur LEGIFRANCE :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000273243...

JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6473

texte n° 7

DECRET

Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques

NOR: JUSC1302542D

Publics concernés : avocats, députés, sénateurs, membres du Gouvernement, collaborateurs d'avoués près les cours d'appel.

Objet : aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret supprime la passerelle vers la profession d'avocat ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 aux personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi.

Il supprime par ailleurs l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Références : les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).