Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 398. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-19.682; Cass. civ. 3ème n° 11-17.105. Cet arrêt est commenté par Mme. DARRET-COURGEON, D. 2013, p. 596, et par M. de GAUDEMAR, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 52.