Contrat d’architecte - preuve de l’étendue de la mission confiée

En l’absence de contrat écrit, il appartient à l’architecte de rapporter la preuve de l’étendue de la mission qui lui a été confiée.

3e Civ. - 6 septembre 2018 pourvoi n°17-21.329

Association libre - mise en conformité des statuts avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004

Lorsque les associations syndicales libres mettent leurs statuts en conformité avec l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, elles ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu’ils imposent.

3e Civ. - 6 septembre 2018 pourvoi n°17-22.815

Bail commercial - évaluation de l’indemnité d’éviction- frais de réinstallation

Une clause d’accession sans indemnité, stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin, ne fait pas obstacle au droit du preneur d’être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l’indemnité d’éviction.

3e Civ. - 13 septembre 2018 pourvoi n°16-26.049

Bail d’habitation - application de l’accord collectif du 9 juin 1998

Le liquidateur judiciaire qui procède à la vente des biens du débiteur est tenu, lorsqu’il délivre un congé pour vente, de respecter les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 lorsque l’appartement vendu faisait partie d’une opération de vente par lots soumise à ces dispositions.

3e Civ. - 13 septembre 2018 pourvoi n°17-20.180

Bail rural - résiliation pour retards réitérés dans le paiement des fermages - mention de la mise en demeure

La mise en demeure prévue par l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de cette disposition.

3e Civ. - 13 septembre 2018 pourvoi n°17-14.301

Construction immobilière - refus des parties de poursuivre l’exécution - résiliation aux torts réciproques

Les parties n’ayant ni l’une ni l’autre voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise, la résiliation du marché de travaux peut être prononcée à leurs torts réciproques.

3e Civ. - 6 septembre 2018 pourvoi n°17-22.026

Fin du contrat d’entreprise : réception de l’ouvrage

Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

3e Civ. - 6 septembre 2018 pourvoi n°17-21.155