Vous êtes sans-papiers et travaillez en Bretagne, malgré cette irrégularité, vous avez la possibilité, si vous occupez un des emplois ci-dessous mentionnés, d'adresser, conformément au dispositif de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 ayant pour objet de préciser le cadre de la régularisation au cas par cas, des ressortissants des pays tiers, par leur travail, à la société française, un dossier aux autorités préfectorales de votre département afin d'obtenir une carte de séjour portant la mention "salarié".
Voici, ci-dessous, la liste de ces métiers en tension dans votre région :
Technicien De La Vente A Distance ? Cadre De L'audit Et Du Contrôle Comptable ? Informaticien D'étude ? Informaticien Expert ? Marchandiseur ? Mécanicien D'engins De Chantier, De Levage Et Manutention Et De Machines Agricoles ? Opérateur De Formage Du Verre.
Pilote D'installation De Production Cimentière ? Conducteur De Machine De Fabrication Des Industries De L'ameublement Et Du Bois (Et Matériaux Associés) ? Façonneur Bois Et Matériaux Associés (Production De Série).
Dessinateur En Electricité Et Electronique ? Technicien Qualité De La Construction Mécanique Et Du Travail Des Métaux ? Géomètre ?
Chargé D'études Techniques Du Btp ? Chef De Chantier Du Btp ? Conducteur De Travaux Du Btp.
Par ailleurs, il semble que cette liste n'est pas exhaustive, puisque les régularisations restent toujours possibles dans certains secteurs tels que le bâtiment, les services à la personnes, la restauration, etc., et ce quel que soit, nous semble-t-il, le grade de l'étranger dans l'entreprise (plongeur par exemple).
Mais, une chose est sûre et certaine, la régularisation administrative de la situation d'un étranger passe nécessairement par l'entreprise d'une démarche volontaire auprès des autorités ; démarche qui, faut-il le relever, n'est jamais dénuée de risque.
N'hésitez pas, les distances étant vaincues, à nous contacter !
Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers
Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
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