La date d’effet du licenciement d’un agent contractuel doit-elle tenir compte des droits à congé annuel restant à courir ?
Par André ICARD le 08/03/2024
OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2008, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la date d'effet du licenciement d’un agent contractuel portée dans la lettre de licenciement qui ne tient compte que de la seule période de préavis, sans tenir compte également des droits à ... Lire la suite >
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