Quid de l'illégalité du refus de titularisation d’un stagiaire ?
Par André ICARD
L'illégalité du refus de titularisation d'un stagiaire qui n'a pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions de son grade engage la responsabilité de la collectivité employeur. Dans un arrêt en date du 17 mars 2005, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'illégalité du refus de ... Lire la suite >
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