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TA : les avocats peuvent enfin répliquer au commissaire du gouvernement !

Un membre de la juridiction administrative, chargé des fonctions de rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement), expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. Jusqu'au décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, le commissaire du ... Lire la suite >

Avance « systématique» de 20 % pour tous les marchés publics de l’Etat

Par André ICARD

Par une circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française publiée au JORF n° 0296 du 20 décembre 2008, Monsieur le Premier Ministre demande aux préfets de prévoir systématiquement pour tous les marchés publics de l'Etat une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur ... Lire la suite >

Télé-Recours expérimental devant les juridictions administratives franciliennes

Par André ICARD

Un arrêté du 24 décembre 2008 dispose qu'à partir du 1er janvier 2009, les parties représentées par un avocat peuvent introduire devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles, au moyen de la procédure électronique de transmission des requêtes relevant du contentieux fiscal d'assiette, à l'exclusion des référés ... Lire la suite >

Les failles du permis à points

Par André ICARD

Dans un arrêt du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de juger que dans la mesure où le dirigeant d'une société propriétaire d'un véhicule flashé pour excès de vitesse, n'a pas personnellement payé l'amende, le paiement ayant été assuré au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société, la reconnaissance de la ... Lire la suite >

La France lourdement condamnée pour retard de transposition de la directive OGM

Par André ICARD

La France a été condamnée par un arrêt CJCE affaire C 121/07 du 9 décembre 2008 à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour retard dans la transposition de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination ... Lire la suite >

Quid de la régularisation d’une demande indemnitaire non chiffrée ?

Par André ICARD

Le juge administratif ne peut rejeter un recours en indemnisation non chiffrée sans avoir au préalablement invité le requérant à régulariser sa demande en chiffrant le montant de ses prétentions. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que même si le requérant était en mesure d'apprécier de manière ... Lire la suite >

Une amende payée trop vite !

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le paiement ultérieur de l'amende auparavant contestée emporte reconnaissance de la matérialité de l'infraction dès lors qu'à la date du retrait de points du permis de conduire, le juge pénal n'avait pas pris de décision contraire. En l'espèce, par courrier ... Lire la suite >

Le seuil d'achat public sans publicité ni mise en concurrence passe à 20 000 Euros HT

Par André ICARD

Le seuil en deçà duquel l'acheteur public peut décider qu'il n' y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence selon les procédures organisées par le code des marchés publics est relevé de 4 000 à 20 000 € HT. (Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des ... Lire la suite >

Sursis à statuer pour inaction de l’avocat désigné d’office ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 28 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle agissant sur délégation du bâtonnier n'a produit aucun mémoire et que, bien que régulièrement convoqué devant la juridiction administrative, il ne s'est pas présenté à l'audience, il appartient au juge administratif ... Lire la suite >

Un Tribunal administratif peut-il être saisie par un recours faxé ?

Par André ICARD

La requête introductive d'instance peut être faxée au greffe de la Cour administrative d'appel ou du Tribunal administratif dans le délai de recours contentieux (en général deux mois) mais elle doit absolument être accompagnée de la décision contestée. Cependant, une régularisation doit obligatoirement être faite par l'envoi ultérieur et dans les ... Lire la suite >