Une servitude de cour commune permet-elle de s'affranchir des règles du PLU relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ?
Par André ICARD le 04/06/2020
NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 13002 de Monsieur le Sénateur. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2237 précise que la constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles ... Lire la suite >
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