Le blog de Me André ICARD

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L'administration est-elle tenue de procéder à la réintégration de l'agent illégalement évincé sans que celui-ci en fasse la demande ?

Par André ICARD le 05/06/2020

OUI : dans un arrêt en date du 28 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction d'un agent public, l'administration est tenue de procéder à la réintégration de ... Lire la suite >

Le requérant peut-il présenter des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires dans un litige en excès de pouvoir portant sur le versement d'une somme d'argent ?

Par André ICARD le 04/06/2020

OUI : lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit, à condition d'être demandés. Dans un arrêt en date du 09 décembre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsqu'un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, ... Lire la suite >

Une servitude de cour commune permet-elle de s'affranchir des règles du PLU relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ?

Par André ICARD le 04/06/2020

NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 13002 de Monsieur le Sénateur. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2237 précise que la constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles ... Lire la suite >

Une requête en annulation pour excès de pouvoir dépourvue de l’exposé des faits et moyens peut-elle être régularisée ?

Par André ICARD le 30/05/2020

OUI : dans son arrêt en date du 11 juin 1999, le Conseil d’Etat Une ordonnance rejetant une requête au motif que celle-ci est dépourvue de l’exposé des faits et moyens ne fait pas obstacle, pour un motif tiré de l’autorité de la chose jugée, à ce que le requérant puisse présenter ... Lire la suite >

Le prestataire d’un marché public a-t-il toujours le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché ?

Par André ICARD le 24/05/2020

NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat précise que le prestataire d’un marché public a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art sauf dans le cas où ... Lire la suite >

La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive relève-telle de la compétence du Conseil d'Etat en 1er et dernier ressort ?

Par André ICARD le 23/05/2020

NON : dans un arrêt en date du 25 mars 2020 (société AS Béziers), le Conseil d’Etat considère que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R.311-1 du code ... Lire la suite >

Une proposition orale de renouvellement du CDD faite à agent public suffit-elle à l’exclure du droit aux allocations chômage ?

Par André ICARD le 20/05/2020

NON : dans un arrêt en date du 12 janvier 2010 (PDF, 95 Ko), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu’à défaut de justifier de ce qu’il a été proposé à l’agent contractuel public un nouveau contrat, la commune ne saurait utilement soutenir que l’agent a refusé ... Lire la suite >

Un mémoire au contenu identique à la requête introductive d’instance peut-il tenir lieu de mémoire complémentaire ?

Par André ICARD le 18/05/2020

OUI : dans un arrêt en date du 9 juillet 1997, le Conseil d’Etat a précisé que la production d’un mémoire au contenu identique à celui de la requête introductive d’instance peut tenir lieu de mémoire complémentaire. Un requérant ayant produit, à la suite de la mise en demeure ... Lire la suite >

Quelle décision faut-il déférer à la censure du juge administratif en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ?

Par André ICARD le 10/05/2020

EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif ... Lire la suite >

Faut-il faire un recours administratif préalable avant de saisir le juge administratif d’un recours en opposition à un titre de perception exécutoire de l’OFII ?

Par André ICARD le 10/05/2020

NON : dans un jugement n° 1806877/3-3 (PDF, 110 Ko) du 19 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rappelé que le recours préalable au recours en opposition à titre exécutoire n’était pas obligatoire car l’Office français de l’immigration et de l’intégration OFII ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris