A quelle condition les conclusions d’une requête émanant de plusieurs ou d’un seul requérant dirigées contre une ou plusieurs décisions sont-elles recevables ?
Par André ICARD le 31/03/2022
EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 1973, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les les conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles ... Lire la suite >
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