Logement de fonction: quels critères ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 29 août 2008, le Conseil d'Etat précise qu'un logement de fonction ne peut être attribué à un fonctionnaire de catégorie A seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine toutes les huit semaines et de répondre à des sollicitations occasionnelles lorsque la présence d'un cadre ... Lire la suite >
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