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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat pourront bientôt saisir le juge administratif par internet !

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Par André ICARD le 14/04/2018
EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception à la juridiction, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables ... Lire la suite >
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