Un fonctionnaire stagiaire cumulant les fonctions de dirigeant de société sans en avoir obtenu ni demandé l'autorisation peut-il être titularisé ?
Par André ICARD le 23/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 18 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le préfet de la Seine-Saint-Denis était fondé à soutenir qu'en procédant à la titularisation de M. C..., le maire de la commune de Bobigny a commis une erreur manifeste d'appréciation en ... Lire la suite >
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