
L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation et la mise en œuvre de la convention IRCA.
Par Anne Cécile MAURY le 17/12/2025
L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation et la mise en œuvre de la convention IRCA. La convention IRCA, contrat conclu entre assureurs, aurait pour objectif de faciliter l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation. Elle mettrait ainsi en place un process permettant une indemnisation plus rapide ... Lire la suite >










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