
Avoirs gelés et banque libanaise : la Cour de cassation permet aux clients des banques libanaises d’agir en France
Par Anne-Sophie RAMOND le 12/12/2025
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-13.732) retient la compétence des tribunaux français dans une affaire d’avoirs bloqués au Liban pour les résidents français. En effet, la Haute juridiction ne se contente pas d’écarter une clause attributive de compétence ... Lire la suite >





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