Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.
Par Arnaud SOTON le 28/02/2024
Jugée incompatible avec l’article 1er du premier protocole par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agrée vient d’être écartée par le tribunal administratif de Caen. Rappel de l’arrêt ... Lire la suite >
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