
NULLITÉ DU LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE FONDÉ SUR L’ÉTAT DE SANTÉ
Par Aude SIMORRE le 13/03/2025
Dans une décision obtenue par le cabinet, Cour d’Appel de Paris du 4 septembre 2024, n°22/00854, la Cour d’Appel annule le licenciement de la salariée en raison de la discrimination subie en raison de son état de santé. Elle prononce la réintégration de la salariée et condamne en conséquence ... Lire la suite >
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