Fonction publique : l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle peut solliciter, à ce titre, la prise en charge d’honoraires d’avocat exposés dans le cadre d’une action indemnitaire dirigée contre son employeur.
Par Charles CARLUIS le 03/04/2024
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 7 juin 2022 (CAA Paris, 07/06/2022, n°21PA02396), que les dispositions relatives à la protection fonctionnelle sont susceptibles de s'appliquer à une instance tendant à voir engager, devant le juge administratif, la responsabilité de ... Lire la suite >