La décision de non-renouvellement du contrat d’un agent, fondée sur ses arrêts de travail répétés – trois arrêts en deux ans, dont deux faisant suite à des accidents de service – constitue une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé de l’intéressé, de nature à engager la responsabilité pour faute de l’administration à son égard.

Dans un arrêt n°22TL00577 du 26 mars 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’engagement de la responsabilité d’un employeur public en raison de l’illégalité fautive d’une décision de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un agent public constitutive d’une mesure discriminatoire fondée sur son état de santé.

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