Comment lutter contre le bruit excessif de l'extracteur d'air d'un restaurant ?
Par Christophe SANSON le 17/01/2017
Dans les arrêts reproduits en texte intégral et commentés par nous ci-dessous, la Cour d’appel de Besançon et la Cour de cassation illustrent la difficulté liée à la coexistence de deux fondements juridiques (normes du Code de la santé publique et principe du trouble anormal de voisinage), différents ... Lire la suite >