Assurance-vie : délai de prescription dérogatoire de l'action en nullité pour le bénéficiaire non souscripteur !
Par Claudia CANINI le 07/10/2021
Selon l'article L. 114-1, alinéa 6, du Code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Il s’agit d’une dérogation tant à la prescription quinquennale de droit commun posée ... Lire la suite >
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