Le divorce implique l’obligation de liquider le régime matrimonial des époux selon les règles spécifiques du Code civil.

Selon les dispositions de l'article 1468 du code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.

Selon les dispositions de l'article 1470 du même code, si balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté l'époux en rapporte le montant à la masse commune.

Comment calculer la récompense due à la communauté ?

Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense (C. civ. art. 1437).

Si la communauté a financé en partie une acquisition immobilière propre à un époux elle a droit à récompense de ce chef, à calculer selon les dispositions de l'article 1469.

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été vendu avant la liquidation, le profit est évalué au jour de la vente ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Le calcul de la récompense s’établit donc au regard de la dépense faite en capital par la communauté, du prix initial de l'appartement et du prix obtenu à la date de la vente réalisée pendant le mariage.

Exemple - Si le bien propre a été revendu pendant le mariage, réinvesti dans l’achat du logement familial, la récompense due par l’époux à la communauté correspond au profit subsistant pour lui, à la date de l'aliénation de la dépense assumée par la communauté, selon le calcul suivant :

  • Valeur empruntée à la communauté) x (valeur d'aliénation du bien propre) / (valeur d'acquisition du bien propre) = montant de la récompense due à la communauté

Cette somme doit donc être inscrite au débit du compte de récompense de l’époux ayant profité des fonds communs.

En revanche, si la communauté a tiré profit des fonds propres d’un époux, elle lui devra récompense.

Claudia CANINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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Sources : CA TOULOUSE, 1ère Ch. 2ème Section 31 mai 2017