Le saviez-vous ?

Une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans ne saurait être ouverte sans que le juge, d'une part, constate l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste pour l'intéressée de connaître une amélioration de ses facultés personnelles et, d'autre part, motive spécialement sa décision.

1. Durée légale maximum des mesures de curatelle ou tutelle

Principe : le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder 5 ans.

Exception : Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas 10 ans (C. civ. art. 441, alinéa 2).

2. Quelle est la jurisprudence de la Cour de cassation ?

a. Les faits

Dans ses conclusions, le médecin inscrit a relevé l'existence chez Mme X... d'une altération importante des fonctions neuro-cognitives.

Le juge des tutelles, puis la Cour d’appel de BORDEAUX en ont donc déduit qu’une mesure de sauvegarde de justice ou de curatelle ne permettrait pas d'assurer une protection suffisante.

Mme X... devait en effet être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile et il convenait en conséquence de la placer sous le régime de la tutelle pour 120 mois ; cette durée étant adaptée à l'état de santé de l'intéressée.

Cette décision est cassée.

b. Motifs de cassation

En statuant ainsi, sans constater l’existence d’un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l’impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l’intéressée, de connaître une amélioration de l’altération de ses facultés personnelles et sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Claudia CANINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE

Droit des majeurs protégés

https://consultation.avocat.fr/avocat-toulouse/claudia-canini-3250.html

Sources : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2017