Le saviez-vous ?

Ce n'est qu’avec l'assistance de son curateur qu'une personne sous curatelle peut procéder au changement du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie.

1. Comment rédiger un testament ou modifier une assurance-vie sous curatelle ?

a. Principe : liberté de rédaction d’un testament

La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du Code civil (C. civ. art. 470).

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence (C. civ. art. 901).

b. Exception : assistance du curateur obligatoire pour modifier une assurance-vie

Après l'ouverture d'une curatelle, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur

Lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée (C. assur. art. L132-4-1).

2. Modification d’une clause bénéficiaire assurance-vie par testament sous curatelle

a. Les faits

M. Edouard X... a été placé le 11 décembre 2008 sous le régime de la curatelle dite simple.

Par lettre du 10 février 2009, il a indiqué à l'assureur vouloir modifier la clause désignant le bénéficiaire, en cas de décès, de deux contrats d'assurance-vie, intitulés G. et S. antérieurement souscrits, en substituant son fils, M. Y..., à sa fille, Mme Y...

Par un testament reçu en la forme authentique le 13 février 2009, il a indiqué qu'il désignait son fils M. Y… bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie.

Le curateur a donné son accord pour la substitution de bénéficiaire du contrat S. par une lettre adressée à l'assureur le 5 octobre 2009.

Edouard X... est décédé le 13 mars 2010.

N'ayant pas reçu l'accord du curateur pour la substitution de bénéficiaire du contrat G., l'assureur a versé le capital de ce contrat à Mme Y...

Reprochant à l'assureur et au curateur d'avoir manqué à leurs obligations, M. Y... les a assignés en responsabilité afin d'obtenir des dommages-intérêts.

La Cour d’appel de BORDEAUX a rejeté l'ensemble des demandes de M. Y...

b. L’indispensable accord du curateur pour modifier le bénéficiaire de l’assurance-vie

Pour confirmer la décision des premiers juges, la Cour de cassation a considéré que :

Si une personne en curatelle peut librement tester à condition d’être saine d’esprit, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie.

Ayant constaté l'absence de son curateur au moment où Edouard X... avait exprimé, dans son testament, sa volonté de procéder à la substitution du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie G., et que l'accord du curateur n'avait pas été adressé à l'assureur avant le décès du stipulant, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que son testament du 13 février 2009 se trouvait privé d'efficacité quant à cette substitution.

Claudia CANINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE

Droit des majeurs protégés

https://consultation.avocat.fr/avocat-toulouse/claudia-canini-3250.html

Sources : Cour de cassation, 2ère chambre civile, 8 Juin 2017