Erreur médicale dans une maternité : peut-on déduire les prestations de la maison départementale des personnes handicapées de l'indemnité allouée à l'enfant handicapé ?
Par Dimitri PHILOPOULOS le 18/03/2021
Indemnisation de l'enfant victime d'un accident d'accouchement : peut-on déduire les prestations de la maison départementale des personnes handicapées (comme l'AEEH ou la PCH) de l'indemnité allouée à l'enfant handicapé ? NON : Par un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour de ... Lire la suite >