La rente d’accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent
Par François HERMEND le 07/02/2024
L’indemnisation des dommages subis à la suite d’un accident du travail ne suit pas les règles de droit commun mais est soumise à des règles spéciales qui s’expliquent par la socialisation de ce risque. Les conséquences des accidents de travail sont assumées par la Société par ... Lire la suite >