![Harcèlement moral : un salarié peut obtenir des dommages-intérêts du fait de l'absence de mesures de prévention (c. cass. 16 avril 2018, n°16-29072)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-09.png)
Harcèlement moral : un salarié peut obtenir des dommages-intérêts du fait de l'absence de mesures de prévention (c. cass. 16 avril 2018, n°16-29072)
Par Frédéric CHHUM le 29/04/2018
Les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques; que c'est dès lors à bon droit que la ... Lire la suite >
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