Résiliation judiciaire et accident du travail : preuve du manquement à l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur (c. cass. 28 févr. 2024, n° 22-15.624)
Par Frédéric CHHUM le 22/03/2024
Par un arrêt du 28 février 2024 (n°22-15.624), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve dans le cadre d’une résiliation judiciaire, faisant suite à un accident du travail. Au visa des articles 1353 du Code civil, et des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, ... Lire la suite >
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