Source : CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) brève publiée sur le Village de la justice
Au visa de l’article 6 §1 et §3 de la CEDH, dans son arrêt du 4 juillet 2018 (n°17-18241), la Cour de cassation affirme que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ».
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessus.
Source : CEDH et Legifrance
· c. cass. 4 juillet 2018, n° 17-18.241 (M. X c/ établissement SNCF mobilités).
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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