Déclaration préalable de travaux modificative : vers une consécration dans le Code de l'urbanisme ?
Par Goulven LE NY le 17/03/2024
Le titulaire d'un permis de construire peut être amené à en demander la modification, soit qu'elle résulte d'une nécessité de purger une illégalité afin de régulariser un permis contesté (Code de l'urbanisme, articles L600-5 et L600-5-1), soit qu'elle résulte d'une ... Lire la suite >
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