De l'importance de conserver la copie du dossier de demande de permis de construire
Par Goulven LE NY le 16/01/2024
Selon le Conseil d'Etat, un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis. Il en a été déduit que ... Lire la suite >
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