Procès photovoltaïque : triple condamnation d'une société pour vente viciée
Par Grégory ROULAND le 21/02/2024
Les 25 mars et 12 avril 2022, la société T. a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi. I. PRÉCISIONS PRÉALABLES Ces trois affaires sont pertinentes (CA RENNES, 25 mars 2022 et CA BESANCON, 12 avril 2022) car ... Lire la suite >
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