Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a jugé et condamné un commercial et un chef d'entreprise de 28 ans, devenu millionnaire pour avoir abusé d'une soixantaine de consommateurs et s'est rendu coupable de fraude à MaPrimeRénov.

En effet, le gérant de la société FRANCE INVEST GROUP, spécialisée dans la gestion de fonds, et de TEKNIOM, courtier en travaux d’amélioration de l’habitat et économies d’énergie, avait été appréhendé fin 2023 par les forces de police et était accusé d'avoir escroqué des personnes âgées.

Reconnu coupable, il a été condamné à :

  • 5 ans de prison, dont 1 avec sursis,
  • une interdiction définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle
  • indemniser les victimes à hauteur d’1 million d’euros.

Son complice, l'agent commercial, a été condamné à :

  • une peine de prison d'un an avec sursis
  • et une interdiction d’exercer toute profession commerciale pour une période de cinq ans.

Le tribunal a ordonné la confiscation des biens du gérant : un bien immobilier, une Lamborghini, une montre Rolex, un jet-ski, six véhicules, et près de 450 000 euros sur les comptes de sociétés.

Une très belle décision condamnant des éco-délinquants fraudeurs.




Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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