Dans un arrêt en date du 24 novembre 2022 (RG n° 22/11086), la Cour d'appel de PARIS a rejeté l'appel de la société CAP SOLEIL située au 16, 1 Av. du Valquiou BATIMENT C9, 93290 Tremblay-en-France (l'adresse est précisée afin d'éviter des confusions avec d'autres sociétés du même nom).
Une telle décision est rare et mérite d'être signalée.
Par jugement contradictoire rendu le 17 janvier 2022 par le Tribunal judiciaire d'AUXERRE, la société CAP SOLEIL a été condamnée à :
- reprendre des matériels installés chez des particuliers (chauffe-eau thermodynamique, dix panneaux photovoltaïques et micro-onduleurs) et
- à rembourser à son client la somme de 24 900 euros correspondant au montant de l'achat
Le 2 mars 2022, la société CAP SOLEIL relève appel de cette décision.
Mais la société CAP SOLEIL omet de s'acquitter du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à savoir de payer le timbre fiscal de 225€ obligatoire en appel.
Aussi, le 14 juin 2022 le conseiller chargé de la mise en état auprès de la Cour d'appel de PARIS rend une ordonnance en irrecevabilité de l'appel formé par CAP SOLEIL, "pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts."
La société CAP SOLEIL a alors déposé une requête aux fins de déféré de l'ordonnance d'irrecevabilité et obtenir la recevabilité de son appel.
Mais la Cour d'appel a refusé en rappelant qu'en application de l'article 963 du code de procédure civile, les parties doivent justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses.
Cet article prévoit que sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel doit payer une taxe d'un montant de 225€ matérialisée par l'achat d'un timbre fiscal.
La cour d'appel de PARIS rappelle que l'irrecevabilité de l'appel est acquise après mise en demeure des parties de s'expliquer sur l'absence de paiement du timbre ou qu'un avis du greffe les ait au préalable invitées à justifier du paiement du droit.
En application de l'article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.
En l'espèce, lorsque la société CAP SOLEIL a interjetté appel le 2 mars 2022, elle aurait dpu accompagner sa demande du timbre fiscal de 225€.
D'ailleurs, la Cour d'appel lui a adressé un avis en ce sens le 20 avril 2022.
Pour justifier le défaut d'acquittement, le Conseil de la société CAP SOLEIL justifie avoir été arrêté le 27 avril 2022 pour prévenir un risque d'accouchement prématuré et avoir accouché le 19 juin 2022.
Or, en raison des délais écoulés et de la date d'arrêt de travail, cette circonstance ne saurait constituer un cas de force majeure ayant empêché l'avocate de CAP SOLEIL d'acquitter ce droit dans les délais impartis.
Par conséquent, l'appel est rejeté, le jugement confirmé et CAP SOLEIL n'a d'autre choix que d'exécuter ses condamnations.
Nous avions déjà écrit sur les conséquences du défaut de paiement du timbre fiscal en appel : https://www.village-justice.com/articles/Arnaque-annuaire-professionnel,20243.html
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier