Le 19 avril 2023 (n°22-11.331), la Cour de cassation rappelle que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage.
I. LES FAITS
Un chauffeur de taxi acquiert auprès d'un garagiste un véhicule d'occasion bénéficiant de la garantie constructeur.
Consécutivement à une panne, le véhicule est remorqué et immobilisé chez le garagiste vendeur.
L'acquéreur signe un devis en vue du désassemblage du moteur pour constater les dommages et de chiffrer la remise en état.
Le constructeur a refusé la prise en charge des réparations et l'acquéreur a alors laissé son véhicule chez le garagiste, lequel l'a informé qu'il allait devoir lui facturer des frais de gardiennage.
II. PROCEDURE
Mécontent, l'acquéreur a assigné le garagiste pour obtenir la prise en charge des réparations au titre de la garantie contractuelle et l'indemnisation des préjudices liés à un manquement du garagiste à son obligation de réparation.
Ses demandes ont été rejetées, à l'instar du garagiste, qui avait formé une demande reconventionnelle afin d'obtenir le paiement de son intervention au titre des réparations et des frais de gardiennage.
Si les juges d'appel ont rejeté la demande du garagiste, c'est au motif qu'aucun contrat de gardiennage n'avait été conclu entre les parties.
Plus précisément, le garagiste était intervenu sur le véhicule à la demande de l'acquéreur. Bien que ce dernier ne l'ait pas repris, le garagiste ne pouvait pas lui réclamer de s'acquitter de frais de gardiennage étant donné qu'aucun contrat n'avait été signé entre les parties.
III. POURVOI EN CASSATION
Le garagiste a formé un pourvoi en cassation faisant valoir que l'acquéreur avait signé un devis pour faire désassembler le moteur dans ses locaux et qu'il devait lui régler cette prestation. Ainsi, un contrat d'entreprise avait été conclu entre les parties, dont le contrat de dépôt du véhicule était l'accessoire, indépendamment de tout accord de gardiennage.
IV. MOTIVATION DE LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1915 du Code civil, rappelant que « le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage ».
Selon la Cour de cassation, lorsque les parties ont conclu un contrat d'entreprise en vue de la réparation du véhicule par le garagiste, le véhicule devait obligatoirement rester dans le garage. De fait, en convenant du contrat de réparation, les parties ont également conclu un contrat de dépôt, ce qui impliquait pour le propriétaire du véhicule le paiement des frais de gardiennage.
Autrement dit, le garagiste assurait à la fois une mission de réparation et une mission de garde (ou d'hébergement) du véhicule, en sorte que le contrat s'analysait pour partie en un contrat d'entreprise et pour partie en un contrat de dépôt.
La solution n'est pas récente (Cass. civ. 1, 5 avril 2005, n° 02-16.926 : "le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux"), mais quelque peu critiquable.
En effet, en décidant que tout contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage, la Cour de cassation choisit de dédoubler la qualification du contrat liant le client et le garagiste (contrat d'entreprise + contrat de dépôt).
C'est une apprécisation discutable, car le client, profane en droit, croit signer un contrat unique d'entreprise sans frais de gardiennage. Plus simplement parlant, il croit signer un contrat de réparation, assorti d'une obligation accessoire de conservation, mais ignore que cette dernière est onéreuse.
D'où la résistance des juges du fond contre cette jurisprudence ancienne, mais justifiée lorsque le client refuse de récupérer son véhicule en raison d'un litige l'opposant au garagiste.
Aussi, en pratique, un accord écrit avec le garagiste sur l'absence de frais de gardiennage en cas de reprise du véhicule après réparation permettra d'éviter un litige.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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