En vertu de l'article 25-f) de la loi du 10 juillet 1965, tous travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre relève de la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires).
En revanche, l'installation de panneaux photovoltaïque échappe à cette rigueur.
En effet, l'article 44 de la loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables modifie la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Désormais, cette dernière dispose à l'article 24-II-k) que la décision d’installation « des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps » dans un immeuble en copropriété relève de la majorité simple, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Ainsi, toute copropriété pourra facilement voter l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture; en balcon ou façade.
Reste à savoir si cela ne portera pas atteinte à l'esthétique extérieure des bâtiments, mais aussi si cela ne sera pas source d'éblouissement et d'accidents potentiels, notamment si l'immeuble est situé aux abords d'une route...
Aussi, avant la pose, une étude préalable de réverbération est préconisée, afin de calculer la trajectoire des rayons réfléchis...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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