Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.
I. LES FAITS
En 2018, une personne conclut un contrat avec la la société ECO ENERGIE portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, d'un ballon thermodynamique et d'un système domotique pour un prix de 15.000 €.
Le même jour, afin de financer cette acquisition, un contrat de crédit est conclut auprès de la société DOMOFINANCE.
Rapidement, l'installation photovoltaïque s'avère défectueuse et un procès s'ensuit.
II. PROCÉDURE
Le tribunal judiciaire de Narbonne donne gain de cause à la victime et condamne la société ECO ENERGIE à le rembourser.
Mais cette dernière interjette appel, à tort.
La Cour d'appel relève que le bon de commande ne décrit pas suffisamment les produits achetés.
En effet, il mentionne "panneaux de marque XXX ou équivalent" !
Une telle mention ne renseigne pas l'acheteur sur le produit qu'il acquiert, car le choix de la marque est laissé à la discrétion du vendeur !
Or, la marque d'un panneau est une information indispensable pour l'acquéreur, car elle lui permet, pendant le délai de rétractation, de se renseigner et se positionner sur la notoriété, l'origine et les normes de fabrication du panneau, notamment dans une logique environnementale ou géopolitique.
L'expression "ou équivalent" ne satisfait pas à l'obligation d'information loyale dont tout vendeur est débiteur.
Aussi, les juges d'appel ont annulé la vente et condamné la société ECO ENERGIE à rembourser son client, à reprendre ses panneaux défectueux et à régler les frais de démontage.
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
La marque d'un panneau est une information essentielle que tout bon de commande doit indiquer sans amabiguïté.
L'indication de la marque de panneaux est de garantir l'origine du produit commercialisé et de renseigner le consommateur sur le nom du fabriquant, garant de la qualité, de la pérennité et de la sécurité de ses produits.
L'indication de la marque permet également de procéder utilement à des comparaisons de prix dans le délai de rétractation dont le consommateur jouit.
A tous les opposants de cette règle, on les mettra au défi de signer un bon de commande portant sur une voiture, avec la mention "marque M... ou B... ou P... ou équivalent"...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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