Le blocage des comptes par l’URSSAF intervient sans avertissement préalable. Toutefois, les signes avant-coureurs sont généralement visibles :

  • le document dit "article L. 133-1" qui vous est adressé après un procès-verbal de travail dissimulé, par lequel l'URSSAF vous invite à constituer des garanties suffisant à couvrir les montants évalués. Il n’existe pas de délai précis pour le faire. En l'absence de production de garanties suffisantes, l'URSSAF peut à tout moment pratiquer une saisie conservatoire.  C’est ainsi que des entreprises se font bloquer leurs comptes avant même la réponse à la lettre d’observations ou le redressement. Quand on reçoit ce document "article L. 133-1", il faut rapidement présenter des garanties au directeur de l'URSSAF.

 

  • ou la contrainte URSSAF, qui est signifiée par voie d’huissier en l’absence de règlement de la mise en demeure dans le mois de sa réception ou d’échéancier respecté. L’opposition à contrainte dans les 15 jours de la signification permet de suspendre les poursuites jusqu’à ce que la juridiction statue. La contrainte non contestée revêt la force exécutoire et permet de pratiquer une saisie. Comme alternative au recours judiciaire, vous avez notamment la possibilité de régler la totalité des sommes ou de mettre en place un échéancier. L’arbitrage entre ces options dépend de votre situation.

 

Après une saisie, il est particulièrement difficile de récupérer les sommes bloquées. Il est donc nécessaire d'agir très vite.

Maître Ingrid Kis accompagne régulièrement les entreprises faisant l’objet d’un document dit « article L. 133-1 » ou d’une contrainte. Elle a pu obtenir la mainlevée de saisies et plusieurs annulations de contraintes.

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Ingrid Kis

Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux

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