L’autorisation de consignation du loyer au bénéfice du locataire par le juge implique l’impropriété des lieux loués à leur usage.
Par Jean DE VALON le 19/07/2023
L’autorisation de consignation du loyer au bénéfice du locataire par le juge implique l’impropriété des lieux loués à leur usage. Un bailleur commercial assigne son locataire en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. Le locataire, reconventionnellement, ... Lire la suite >
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