le bailleur commercial est responsable en cas d'un défaut de permis construire affectant le local commercial
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/06/2022
La cour de cassation a rendu un arrêt le 1 erjuin 2022 qui indique que :" le bailleur est obligé ,par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière ,de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a ... Lire la suite >