
Obligation du notaire lors d'une promesse de vente
Par Jean-Paul FOURMONT le 18/08/2025
La cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2025 a indiqué que le notaire devait spontanément son conseil avant l'engagement définitif des parties , lors d'une promesse de vente immobilière., sur les conséquences fiscales d'une opération immobilière. Le manquement à cette obligation, ... Lire la suite >
Derniers commentaires